Article17 Immo

Article 17 immo,  rappelle à chacun le droit à la propriété individuelle. Au delà d'une règle, c'est un droit fondamental et sacré, comme il est précisé dans le texte de loi.

 

"La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité". (Déclaration des droit de l’homme de 1789).